Le droit de grève, c’est quoi ?

La grève, c’est le fait d’arrêter totalement et collectivement le travail pour appuyer des revendications professionnelles. Ces trois conditions doivent être réunies !

Le caractère collectif signifie qu’il faut que le mouvement soit suivi par au moins 2 salariés, mais un salarié peut faire grève seul dans son entreprise s’il suit un appel national.

Qui peut faire grève ?

TOUT LE MONDE ! Plus précisément : tout salarié a le droit de faire grève, ce n’est pas réservé aux syndiqués ou aux représentants du personnel.

Est-ce que je peux être sanctionné pour avoir fait grève, ou pour avoir parlé de grève avec mes collègues ?

La grève est un droit, et un salarié ne peut donc pas être sanctionné pour avoir utilisé ce droit de grève. Le fait d’avoir participé à une grève ne peut pas non plus être source de discrimnation, par exemple en matière d’augmentation de salaire.

La Cour de Cassation a à plusieurs reprises affirmé que le fait de parler de grève et d’inciter ses collègues à participer à une grève est protégé par le même droit, et ne peut donc pas donner lieu à des sanctions. (ref.1, ref.2)

Attention cependant, la grève n’est pas un passe-droit : toute action qui en temps normal constituerait une faute, constitue également une faute pendant une grève, et peut donc servir de justification pour des mesures disciplinaires allant jusqu’au licenciement (ex : dégradations, violence, gêner les non-grévistes dans leur travail…)

Comment commence et se termine une grève ? Je dois prévenir mon employeur ?

Dans le secteur privé, il n’y a pas d’obligation de donner un préavis pour une grève. Le salarié peut choisir de prévenir son employeur de son absence, mais rien ne l’y oblige. En aucun cas l’employeur ne peut décompter de congé payé, RTT, ou encore exiger la pose d’un congé sans solde aux grévistes, c’est à l’employeur de décompter les grévistes et non pas aux grévistes de se déclarer !

Un mouvement de grève peut donc être déclenché à tout moment et sans délai, mais il faut bien respecter les 3 critères définissant un mouvement de grève présentés en début d’article, et notamment bien communiquer à l’employeur les revendications appuyées par le mouvement lorsque celui-ci constate l’absence et en demande la raison.

Une grève peut donc commencer alors que des négociations sont encore en cours, si par exemple les salariés estiment que l’employeur ne montre pas assez de volonté de réellement négocier avec les représentants du personnel.

Une fois un mouvement de grève commencé, celui-ci peut être terminé à tout moment, que ce soit 10 minutes après le début, ou plusieurs jours voire semaines plus tard. 

Il est par exemple également possible d’arrêter de travailler totalement (pas juste en réduisant la productivité) et collectivement (c’est à dire tous en même temps, pas en se relayant) pendant 10 minutes toutes les heures pendant une semaine tout en étant bien dans le cadre du droit de grève. (ref.)

Si je participe à une grève, quels sont les effets sur ma rémunération ?

L’exercice du droit de grève correspond, en termes de rémunération, à une absence sans solde de la durée correspondant à l’exercice du droit de grève. Il est absolument interdit pour l’employeur d’effectuer une retenue de salaire plus importante.

Par exemple : si la grève dure 1 heure, l’employeur ne peut pas déduire ½ journée.

Il est également intéressant de noter que l’employeur n’a pas le droit de récompenser des salariés sur le critère seul de leur non-participation à la grève. Cela serait discriminatoire envers ceux exerçant leur droit de grève. (ref.)